Sommaire
Article 1 : Identité
Article 2 : Commande
Article 3 : Catalogues – Spécifications – Modifications
Article 4 : Délai – Livraison
Article 5 : Prix
Article 6 : Conditions de paiement
Article 7 : Garanties
Article 8 : Responsabilité du client
Article 9 : Réserve propriété vendeur
Article 10 : Contestation et litige
Article 11 : Information et liberté – Confidentialité des données
Article 1 : IDENTITE
1.1 Les présentes conditions générales de vente conformes à la règlementation applicable, représentent les usages et règles dominantes justifiées par des exigences techniques des commerces et services nautique importateurs. Elles sont pratiquées dans les relations contractuelles entre AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine et leurs Clients et régissent tous les contrats qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expressément acceptés par les deux parties. Elles sont incorporées ou annexées à toute commande et à tous documents échangés entre le Vendeur et le Client qui en accepte les termes et ne saurait en contester la validité.
Importateur France Multimarques Mastercraft, Ilmor, Indamr, Nautique Correct Craft, Centurion, Supreme, PCM, Alfastreet Yachts, Edge water, HCB Yachts, ALA Yachts et Boesch boat
AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine
27, route de Thônes – 74940 ANNECY LE VIEUX – France
R.C.S : 408 421 245 – N° TVA FR29 408 421 245 00054
Tel: 04.50.52.66.50 – Fax: 04.50.52.49.54
Web : www.hugoboat.com – E.mail : contact@hugoboat.com
Article 2 : COMMANDE
2.1 Toute commande anormale où de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement non régularisé, pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
2.2 Toute commande donne lieu à la signature par les deux parties d’un bon de commande figurant au verso des présentes conditions générales de vente et au versement d’un acompte.
Le contrat est alors irrévocable et ne peut être modifié ou annulé par l’une des parties, sans le consentement express et par écrit de l’autre partie.
2.3 Toute vente express d’un bateau d’occasion donne lieu à une facture de vente aux conditions générales de vente ci-dessous.
2.4 Dans le cas où le navire ou le matériel faisant partie d’une commande est financé à l’aide d’un crédit ou de L.O.A. est soumis aux dispositions de la loi n°78.22 du 10 janvier 1978.
En cas de paiement à crédit, le Client ne peut céder à un tiers ses droits découlant de la commande sans le consentement express et par écrit de AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine .
Article 3 : CATALOGUES – SPECIFICATIONS TECHNIQUES – MODIFICATIONS
3.1 Les divers éléments portés dans les catalogues tarifs ou notices des fabricants ont une valeur indicative et sont subordonnées à l’existence d’un stock disponible.
Les modifications apportés aux navires et matériels entre la date du bon de commande et celle de la livraison, liées à l’évolution technique et dont il ne résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité, ne peuvent constituer une cause d’annulation de la commande. Toutefois, le Client peut mentionner expressément et par écrit, sur le bon de commande, les spécifications précises aux quelles il subordonne sa commande.
Article 4 : DELAIS – LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison sont précisés dans la commande. Ils sont fermes, pour le matériel courant en stock. Pour le matériel qui n’est pas en stock et pour lequel AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine en sa qualité d’importateur, n’a pas le contrôle des délais de construction et/ou d’acheminement, il est donné à titre indicatif. Dès que AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine aura procédé aux vérifications nécessaires auprès du constructeur, il en informera le Client et donnera un délai ferme.
AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine fera son possible pour livrer à la date prévue, et s’engage en tout état de cause à livrer dans les trente (30) jours à compter de cette date.
Le délai sera prorogé automatiquement d’une durée égale au retard qui résulterait :
- d’un cas de force majeure tel que conflit du travail ou grève dans le chantier de construction ou l’usine de fournisseur, défaut de moyens de transports, difficultés provenant des administrations douanières, pandémies, pénuries de matières premières, accidents, incendies, inondations, fait de guerre, virus, etc. ;
- d’un supplément non prévu à la commande ou de toute modification aux spécifications qui seraient demandées par le Client postérieurement à la signature du bon de commande ;
- d’un retard dans les paiements de la part du Client.
4.2 A l’expiration du délai de livraison défini ci-dessus, et huit(8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le Client aura la faculté de résilier la commande. La résiliation donnera lieu à la restitution par AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine de l’acompte versé par le Client sans qu’il puisse en résulter des dommages et intérêts.
4.3 Le Client s’engage à prendre livraison dans les locaux de AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine à la date prévue ou à la date reportée par l’application des dispositions de l’article 3.1 ci-dessus.
Passé ce délai et en cas de non enlèvement dans un délai de (8) jours le matériel sera comme étant en garage et le Client devra régler à AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine , les frais de garage et d’assurance au tarif en vigueur.
Quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine pourra résilier la commande de plein droit. De convention expresse en les parties, AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine pourra conserver à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour le préjudice subi, les acomptes déjà versés par le Client. Cette clause pénale est régie par l’article 1152 du Code Civil.
4.4 Le transport maritime de l’usine de fabrication à un autre pays hors France sera à la charge du Client.
AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine et l’usine de fabrication dégagent toute responsabilité en cas de dommage lors du transport.
4.5 La livraison d’un bateau d’occasion sera prédéfinie entre les deux parties suivant les dispositions de chacun, les frais de livraison sont indiqués sur la commande ou la facture ou par le transporteur.
Article 5 : PRIX
5.1 Les prix indiqués sont ceux de l’usine de fabrication. Ils s’entendent nets de tout escompte et sont ceux en vigueur au jour de la mise à la disposition de l’acheteur du bateau, des équipements ou des accessoires. Les prix portés sur les tarifs ou indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, l’acheteur subissant la hausse ou bénéficiant de la baisse de ceux-ci par rapport au prix de facturation déterminé comme l’indique l’alinéa précédent.
5.2 Si le prix du bateau selon le tarif en vigueur au moment de la mise à disposition est supérieur de plus de 15% au prix mentionné dans la commande, l’acheteur pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des acomptes déjà versés par lui sans pouvoir réclamer d’autres intérêts que ceux prévus par la législation en vigueur et sans prétendre à une indemnité. Il n’est pas tenu compte, pour calculer les modifications de prix éventuellement susceptibles de rendre le contrat annulable, des variations pouvant survenir dans les barèmes fiscaux ou douaniers français.
Dans le cas ou il annule valablement sa commande, l’acheteur devra notifier sa décision à AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine dans les 48 heures qui suivent la réception de l’avis de hausse que celui-ci aura fait parvenir. Faute d’observer ce délai, l’acheteur sera réputé maintenir sa commande au nouveau prix.
5.3 Les prix s’entendent départ Annecy le Vieux 74940 sauf accord contraire indiqué sur le bon de commande.
Article 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Sauf accord express, le Client versera à la commande un acompte de 30% du prix indiqué TTC sur le bon de commande, un 2ème acompte de 30% à la mise en production et 30% avant départ usine et le solde 2 semaines avant livraison du bateau. Sauf accord contraire indiqué sur le bon de commande.
Dans tous les cas, la totalité du paiement par le Client intervient avant la sortie de l’entrepôt ou du magasin. Aucun enlèvement ne pourra se faire avant le paiement intégral du prix. Tous les paiements se font au siège deAQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine.
6.2 Toute commande effectuée par un pays autre que la France avec une livraison directe USA autres pays, le Client versera à la commande un acompte de 50% du prix indiqué TTC ou NET € ou $ sur le bon de commande et le solde avant départ Usine de fabrication.
6.3 La reprise d’un matériel d’occasion lors d’une vente de matériel neuf ne saurait obliger AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine à faire un versement au Client. Les frais d’expertise et de remise en état sont défalqués du prix de reprise proposé. Le prix de reprise est considéré comme dernier règlement au moment de la livraison.
6.4 Vente OCCASION : Le Client versera à la commande un acompte de 50% du prix indiqué TTC ou NET sur le bon de commande ou la facture express et le solde avant livraison du bateau. Sauf accord contraire indiqué sur le bon de commande.
6.5 L’abandon des acomptes versés par le Client ne constitue pas un crédit et n’entraine pas l’annulation de la commande. AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine conserve le droit d’exiger l’exécution intégrale du contrat par le Client.
6.6 Tout retard de paiement par le Client d’un acompte ou du solde du prix supérieur à quinze (15) jours, donne droit pour AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine , du blocage de fabrication du bateau ou livraison, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, au paiement d’intérêts moratoires au taux d’escompte de la banque de France augmenté de trois points.
Article 7: GARANTIES
7.1 Mastercraft, Ilmor, Indmar, Alfastreet Yachts, Edge Water, HCB, Ala Yacht, Nautique Correct Craft, Centurion, Supreme, PCM, et Boesch Boat garantissent le Client contre les conséquences de défauts ou vices cachés du navire ou du matériel vendu, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En ce qui concerne le navire ou le matériel mettant en œuvre des techniques spécifiques, de conception avancée, ou touchant à la sécurité, le Client devra recouvrir pour son entretien, sa préparation ou la fourniture des pièces détachées, à AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine ou à un réparateur agréé par AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine. A défaut, la responsabilité du Professionnel pourra être engagée.
7.2 Garantie contractuelle, AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine n’étant pas le constructeur se borne à transférer au Client les garanties données par le ou les constructeurs dans les termes des documents remis au Client au moment de la livraison.
7.3 Vices apparents. AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine ne pourra admettre de réclamation du Client qui ne lui serait pas parvenue dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la livraison.
7.4 Vitesse des bateaux à moteur : les vitesses indiquées sont celles calculées par le constructeur par un bateau muni d’un équipement standard conforme aux spécifications techniques du catalogue, avec deux personnes à bord et réservoirs à moitié pleins.
Ces vitesses sont estimées dans des conditions moyennes d’utilisation ne peuvent être garanties. Elles sont susceptibles d’être modifiées notamment si l’aménagement et les équipements sont différents de ceux mentionnés dans les spécifications du catalogue.
Article 8 : RESPONSABILITE DU CLIENT
8.1 Le navire ou le matériel livré au Client n’est plus sous la responsabilité de AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine. Le Client prend alors à sa charge tous risques de perte, détérioration ou accident, notamment en cours de transport. Il s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile.
Article 9 : RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU VENDEUR
9.1 AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine entend se prévaloir des dispositions offertes par la loi n°80335 du 12 mai 1985, relative aux effets de la clause de réserve de propriété le Client déclare bien connaître et accepter. Il en ressort que le matériel faisant l’objet de la commande ne sera juridiquement transféré en propriété au Client qu’au jour du paiement intégral du prix par ce dernier.
Article 10 : CONTESTATION – LITIGE
10.1 Le droit applicable entre les parties est le droit français.
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance d’Annecy.
10.2 En cas de contestation quelconque relative à la commande, le Client doit en avertir AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine et le mettre en mesure de faire toutes constatations utiles.
10.3 Avant toute action en justice, le Client pourra s’adresser au Syndicat National des Importateurs de Navires, Embarcations et Matériel de Navigation de Plaisance, Port de la Bourdonnais 75007 PARIS, qui interviendra à titre de « Bons offices ».
10.4 En cas d’actions en justice, le Tribunal compétent sera celui du lieu ou demeure le défenseur. Au cas où le Client est commerçant, il est fait attribution de juridiction au Tribunal du siège social de AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine.
10.5 Si le Client s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits, au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.
Article 11 : INFORMATION ET LIBERTE – Confidentialité des données
11.1 Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à un tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de AQUASPORT’S -Hugoboat France by Fréquence Marine :
– E.mail : contact@hugoboat.com – – Tél. au 04.50.52.66.50
– Courrier adressé au service clients du siège social de la société AQUASPORT’S – Hugoboat France by Fréquence Marine – 27, route de Thônes – 74940 ANNECY LE VIEUX
– Sur place durant les heures d’ouverture légales de nos bureaux :
Lundi au Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 et le Vendredi jusqu’à 17h00.
